La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt que tous les consommateurs paient sur les services et marchandises achetées sur le territoire français.

Au 1er janvier 2012,  aura lieu une hausse ciblée du taux réduit de TVA. Celui-ci passera de 5,5% à 7%.

En relevant le taux réduit de TVA à 7 %, le gouvernement espère augmenter ses recettes de 1,8 milliard d’euros, allant ainsi vers une harmonisation fiscale européenne en s’alignant sur les taux allemands.

Seront épargnés les produits dits de première nécessité : l’alimentation ou l’énergie.

Le Premier Ministre François Fillon souhaite en effet rester vigilant sur les produits les plus « sensibles » assujettis actuellement au taux réduit de TVA à 5,5% ainsi que sur les équipements et services pour les personnes handicapées.

En intégrant le texte de cette réforme de la TVA avant la fin de l’année, le Gouvernement table sur une application du nouveau taux intermédiaire dès le 1er janvier 2012.

Les 2 secteurs qui seront principalement concernés par cette hausse de TVA sont la restauration (dont le taux avait été réduit en 2009), et le bâtiment pour les travaux de rénovation.

La TVA dans la restauration

Au 1er juillet 2009, le taux de TVA de la restauration et de l’hôtellerie était passé de 19,6% à 5,5% , s’alignant ainsi sur le taux de la vente à emporter.

Il paraissait en effet incohérent et déloyal que la restauration rapide bénéficie d’un taux réduit à 5,5% tandis que le reste du secteur était taxé à 19,6%.

En contre-partie de cette baisse de TVA les professionnels de la restauration s’étaient engagés à répercuter cette baisse sur leurs tarifs et à maintenir les 880 000 emplois du secteur.

Les possibilités de création de milliers d’emplois évoquées par les restaurateurs réclamant cette réforme de la TVA depuis de nombreuses années ont été très largement atténuées par les effet de la crise qui a débuté fin 2008.

Toute hôtellerie et la restauration seront donc concernées par ce nouveau taux intermédiaire de TVA, à savoir quelque 110.000 restaurants, 25.000 hôtels-cafés-restaurants et 40.000 cafésmais aussi les hôtels ainsi que les autres formes d’hébergement comme les chambres d’hôte, les résidences touristiques etc.

La TVA dans le bâtiment et les travaux de rénovation

Le taux réduit de TVA était jusqu’à présent réservé aux travaux de transformation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire)  d’au moins 2 ans d’ancienneté, que l’on soit propriétaire ou locataire.

En effet, pour profiter de ce taux réduit de TVA, les travaux doivent obligatoirement porter sur des locaux à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire).

D’autres parts ceux-ci devront être achevés depuis au moins deux ans, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles, que les logements collectifs jusqu’aux logements de fonction.

Désormais ces travaux seront taxés au nouveau taux intermédiaire de 7%.

Les professionnels et la TVA

Tous les professionnels se voient attribuer un numéro de TVA afin de déclarer les montants de TVA collectés.

Pour déclarer votre TVA, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr